What are the consequences of non-compliance with the CICC?

The CICC typically starts with a warning or a notice of non-compliance. It may require mandatory training or a supervised period. Suspension or licence revocation is reserved for serious or repeated violations. Most infractions are correctable if you address them promptly.

Does Formio store data securely?

Yes. Data is encrypted in transit and at rest. It is hosted on Canadian servers. Access is restricted by firm. Each firm only accesses its own data.

How does Formio handle client consent?

Every Formio questionnaire includes a CASL consent checkbox. The client checks it before starting. This consent is automatically recorded and timestamped in the file. You have documented proof for every client, with no extra effort.

Can I use Formio as evidence during a CICC audit?

Formio keeps a complete response history per client. This data can support your case during an audit. It is not a legal guarantee. Every auditor has their own criteria. Consult a legal advisor to understand what your auditor will accept.

How often does the CICC conduct audits?

The CICC does not publish a fixed schedule. Audits can be triggered by a complaint, random selection, or irregularities in your file. Most members go several years without an audit. The actual risk is low. But the consequences of being unprepared are not.

CICC Compliance Guide for Immigration Lawyers & RCICs 2026

Les exigences concrètes du CICC.

Le CICC ne publie pas de liste exhaustive. Mais voici ce qu'il vérifie en pratique.

Conserver les dossiers clients pendant 6 ans minimum.
Documenter chaque échange important avec le client.
Enregistrer le consentement écrit du client avant de collecter ses données.
Protéger l'accès aux dossiers. Seules les personnes autorisées peuvent y accéder.
Tenir les dossiers de chaque client séparément des autres.

Ces obligations viennent du Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté et des règles professionnelles du CICC. Elles s'appliquent à tous les membres actifs.

Ce que votre logiciel doit faire pour vous.

Un logiciel conforme ne garantit pas votre conformité. Mais un logiciel mal conçu vous expose. Voici ce que votre outil doit faire.

Enregistrer le consentement du client à chaque formulaire

Conserver un historique complet des réponses

Protéger les données avec chiffrement

Restreindre l'accès par cabinet

Permettre l'export des dossiers

Comment Formio couvre ces exigences.

Voici ce que Formio fait réellement, sans exagération.

Exigence	Ce que Formio fait
Consentement client documenté	Case CASL intégrée à chaque questionnaire. Horodatée.
Historique des réponses	Toutes les réponses client conservées par dossier dans la base de données.
Accès restreint par cabinet	Chaque cabinet accède uniquement à ses propres données (firm_id isolé).
Export des dossiers	Export disponible pour chaque dossier client.

Formio ne certifie pas votre conformité CICC. Consultez un conseiller juridique pour toute question sur vos obligations spécifiques.

Liste de vérification : audit CICC.

Passez cette liste en revue avant tout audit. Imprimez-la si besoin.

01Consentement client enregistré pour chaque dossier02Historique des échanges documenté03Dossiers conservés depuis au moins 6 ans04Accès aux fichiers limité aux personnes autorisées05Données clients stockées séparément par client06Politique de confidentialité remise au client07Procédure de traitement des plaintes en place08Mise à jour annuelle de vos obligations CICC complétée

Questions fréquentes.

Quelles sont les conséquences d'une non-conformité au CICC ?

Formio stocke-t-il les données de façon sécurisée ?

Comment Formio gère-t-il le consentement client ?

Puis-je utiliser Formio comme preuve lors d'un audit ?

À quelle fréquence le CICC effectue-t-il des audits ?

Voir comment Formio
gère la conformité.

Consentement CASL, historique des dossiers, accès par cabinet.

Voir Formio en action →