IMM 5475 : Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée
Titre anglais officiel : Authorization to Release Personal Information to a Designated Individual
L'IMM 5475 autorise IRCC à communiquer des renseignements sur un dossier à une personne désignée, par exemple un proche ou un membre du personnel du cabinet, ou retire une autorisation déjà donnée. Il est signé par le demandeur.
Il ne confère aucun mandat de représentation : il ouvre seulement un canal d'information. Dans Formio, l'IMM 5475 est pré-rempli en PDF, sur l'édition que Formio vérifie, et le professionnel le fait signer et le dépose lui-même.
À quoi sert ce formulaire ?
C'est un formulaire court, et c'est justement pour cela qu'il se remplit mal : il est ressaisi à la main, dossier après dossier, avec les mêmes coordonnées de cabinet.
- Un choix : accorder l'autorisation, ou la retirer.
- Identité du demandeur.
- Bureau de dépôt et catégorie de la demande.
- Nom de la personne désignée, organisme, adresse, téléphones, courriel.
Dans quelles demandes il apparaît
L'IMM 5475 n'appartient à aucun programme en particulier. Il peut s'ajouter à n'importe quelle demande IRCC, temporaire ou permanente : permis de travail, permis d'études, parrainage familial, Entrée express.
Il se distingue de l'IMM 5476, qui sert à désigner un représentant autorisé. L'un donne accès à l'information, l'autre donne le droit d'agir au nom du demandeur.
Comment Formio le remplit
Formio écrit l'identité du demandeur depuis son dossier, et les coordonnées de la personne désignée depuis les réponses au questionnaire.
- Le choix accorder ou retirer est écrit dans le code exact que le formulaire attend.
- L'identité du demandeur vient du passeport lu par IA, comme sur les autres formulaires du dossier.
- L'adresse de la personne désignée est éclatée dans les cases séparées du formulaire, et les numéros de téléphone sont découpés en indicatif et numéro.
Formio produit un PDF pré-rempli, rien de plus. Le professionnel relit chaque champ, complète ce qui manque, signe et dépose la demande lui-même. Formio ne soumet jamais rien à IRCC.
Ce que Formio ne remplit pas.
- Le bloc de signature, laissé vierge volontairement.
- Les champs dont la réponse manque au dossier.
Comment Formio sait que l'IMM 5475 est toujours à jour
IRCC publie chaque formulaire sous une adresse datée, puis retire la précédente. Deux choses se dégradent donc toutes seules : le lien finit par ne plus répondre, et surtout une édition plus récente peut exister alors que l'ancienne s'ouvre encore normalement. Le second cas est le dangereux, parce que rien ne le signale. Formio le cherche activement.
- Chaque jour
Formio interroge le lien officiel de l'IMM 5475et vérifie qu'il répond toujours.
- Chaque lundi
Formio parcourt les adresses datées qu'IRCC utilise et cherche une édition postérieure à celle en service. Si elle existe, le formulaire est signalé comme périmé, même si l'ancien lien répond encore.
- Ce que la nouvelle édition casse
Une nouvelle édition peut déplacer les champs internes du PDF. Le remplissage réussirait alors sur un formulaire resté vide. Formio compare donc l'édition candidate à celle en service et indique combien de champs du mapping disparaissent, avant le changement. Un humain tranche ensuite : le suivi signale, il ne remplace pas tout seul.
C'est ce contrôle qui permet d'écrire « édition en vigueur » sans se payer de mots. Le formulaire officiel reste sur la page IMM 5475 de canada.ca, et c'est elle qui fait foi.
Voir ce que ça donne sur un dossier réel
30 minutes · en français · avec un fondateur, pas un vendeur
Retour à la référence des formulaires IMM