IMM 5481 : Évaluation du parrainage – Enfants à charge

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire sert une évaluation, et c'est elle qui lui donne sa forme. IRCC y regarde les obligations que le répondant a contractées en signant ou en cosignant des engagements de parrainage, celles qui pèsent encore sur lui, et la situation qui est la sienne au moment de la demande. Ces éléments se lisent avec les documents à l'appui envoyés avec la demande, et deux choses s'y décident : si le répondant respecte les exigences de résidence, et s'il a la capacité de subvenir aux besoins du demandeur.

D'où sa forme : peu de texte, beaucoup de comptes.

• Identité du répondant.
• Sa situation actuelle, en trois cas qui s'excluent : sans emploi, employé, travailleur autonome.
• Son revenu personnel net des douze mois qui précèdent la demande, celui de l'imprimé Option-C de l'Agence du revenu du Canada.
• Le nombre de membres de sa famille et de personnes déjà visées par un engagement de parrainage.
• Les engagements antérieurs, selon qu'ils ont été signés comme répondant ou cosignés, et selon qu'ils sont en vigueur ou pas encore.
• Au verso, les personnes visées par ces engagements, le conjoint qui n'entre dans aucun de ces comptes, et les autres personnes à charge.

Dans quelles demandes il apparaît

L'IMM 5481 appartient au parrainage familial, du côté du répondant, comme l'IMM 1344 qui porte l'engagement lui-même. La demande de la personne parrainée relève, elle, de la résidence permanente.

Sa portée est plus étroite que celle du 1344, et c'est son titre officiel qui la fixe : l'évaluation porte sur le parrainage d'un enfant à charge. Il ne suit donc pas tous les parrainages, et sa présence au dossier se décide avant tout le reste.

Il recoupe l'IMM 5532, renseignements sur la relation et évaluation du parrainage : les engagements de parrainage antérieurs et les personnes financièrement à charge sont demandés par les deux formulaires. Du côté familial, il voisine l'IMM 5406, les renseignements additionnels sur la famille, et en union de fait le dossier porte aussi l'IMM 5409. Le répertoire complet est sur la page des formulaires IMM.

Comment Formio le remplit

Quand le cabinet rattache l'IMM 5481 à un type de demande, le répondant y répond depuis son téléphone, et ses questions portent les mêmes identifiants que celles des autres formulaires du dossier. Le noyau d'identiténe se saisit donc qu'une fois : le nom et le prénom du répondant, que l'IMM 1344 demande aussi, ne lui sont pas redemandés ici.

Le total, lui, n'est pas posé en question au client : c'est une somme des comptes qui précèdent sur le formulaire, et le questionnaire s'arrête à ces comptes.

Formio recueille et structure les réponses, il ne produit pas encore le PDF rempli pour ce formulaire. Le professionnel relit chaque champ, complète ce qui manque, signe et dépose la demande lui-même. Formio ne soumet jamais rien à IRCC.

Ce qu'il faut savoir avant de le remplir

Sur le PDF d'IRCC, la section sur la situation actuelle est un choix unique, pas une liste de cases à cocher. Sans emploi, employé, travailleur autonome : le formulaire officiel en attend une, et une seule. Un répondant qui cumule un salaire et une activité à son compte n'a donc qu'une case pour deux réalités.

Les engagements antérieurs se comptent sur deux axes et non sur un : signé comme répondant ou cosigné d'une part, en vigueur ou pas encore d'autre part. Le formulaire demande les quatre comptes séparément, puis redemande au verso, nom par nom, les personnes qui les composent. Un dernier compte ne se calcule pas sur ce formulaire du tout, il est repris de la demande générique IMM 0008, section des détails de la demande.

Le fichier lui-même, avant de l'ouvrir

Un IMM rempli ne s'enregistre pas partout. Le fichier qu'IRCC publie est un PDF Adobe XFAporteur de droits d'extension Reader, et la conséquence tient en une phrase : seul Adobe Reader, qui est gratuit, sait écrire dans ces formulaires et refermer le fichier avec les valeurs dedans.

• Un navigateur, ou l'Aperçu de macOS, affiche le formulaire et accepte la saisie, puis rend un document vide à la réouverture. Rien ne prévient, et ça se découvre toujours trop tard.
• Réimprimer le formulaire rempli en PDF, ou l'aplatir avec un outil tiers, détruit la signature du document. Le fichier obtenu ressemble au bon, il n'en est plus un.

Reste l'édition, qui se dégrade toute seule et sans le dire : un formulaire périmé s'ouvre exactement comme le formulaire en vigueur. C'est le contrôle décrit juste en dessous, et le répertoire donne l'état de chaque formulaire.