IMM 5508 : Demande d'examen des risques avant renvoi
Titre anglais officiel : Application for a Pre-Removal Risk Assessment
L'IMM 5508 est la demande d'examen des risques avant renvoi, l'ERAR. Le formulaire porte l'identité de la personne et de sa famille, son parcours jusqu'au Canada, ses documents de voyage, ses demandes de protection antérieures et les risques qu'elle invoque.
Formio le marque partiellement rempli, et la raison tient au fichier d'IRCC. Formio écrit les cases à cocher, les dates et tous les tableaux du formulaire. Le nom, les adresses, les précisions écrites et le récit restent à taper dans Adobe, parce que le PDF officiel ne relie ces cases à aucune donnée. Le répertoire donne l'état réel de chaque formulaire.
À quoi sert ce formulaire ?
Le formulaire compte dix pages et 53 questions numérotées, en sept sections. En tête, la langue de correspondance, le besoin d'un interprète et le rôle de la personne qui remplit (demandeur principal ou membre de la famille).
- A. Renseignements personnels et sur la famille(n° 1 à 16) : identité, coordonnées, les membres de la famille qui demandent l'ERAR en même temps (trois blocs), puis un tableau de treize lignes pour le reste de la famille.
- B. Antécédents personnels(n° 17 à 23) : les pays des dix dernières années, les séjours antérieurs au Canada, le service militaire, les postes au sein d'un gouvernement, les accusations et condamnations.
- C. Détails de l'arrivée(n° 24 à 44) : la date et le lieu d'arrivée, l'itinéraire pays par pays, le statut à l'arrivée, puis les documents de voyage : ceux présentés à l'arrivée, délivrés, utilisés, en sa possession et renouvelés.
- D. Renseignements requis pour l'ERAR(n° 45 à 50) : les pays visés, les demandes d'asile ou d'ERAR antérieures, au Canada comme ailleurs, le HCR, et la parenté qui a fait une demande.
- E. Raisons de la demande(n° 51 à 53) : les événements, la protection demandée aux autorités, et la liste des éléments de preuve joints.
- F. Déclaration du demandeur et G. Déclaration de renonciation, cette dernière ne servant que pour qui ne présente pas la demande.
Dans quelles demandes il apparaît
Dans Formio, l'IMM 5508 porte son propre type de demande, Examen des risques avant renvoi (ERAR), offert à tous les cabinets. Le questionnaire du client suit le formulaire numéro par numéro et demande en pièces l'avis relatif à l'ERAR remis par l'ASFC, une décision antérieure le cas échéant, le passeport, la carte d'identité et les preuves à l'appui.
Quand un représentant est désigné, c'est l'IMM 5476 qui le dit à IRCC. Le répertoire complet est sur la page des formulaires IMM.
Comment Formio le remplit
Le questionnaire ERAR de Formio compte 101 questions, en phrases courtes, et se présente au client en français, en anglais ou en espagnol. Les tableaux du formulaire y sont des listes que le client allonge ligne par ligne, et chaque colonne y garde le sens de la colonne du PDF.
Ce que Formio écrit dans le PDF :
- Toutes les cases à cocher et réponses oui ou non, de l'en-tête à la section E, y compris les sept postes du n° 22, un par un.
- La date de naissance, la date d'arrivée, la date de fin de séjour prévue, le courriel et l'heure où joindre la personne.
- Pour les membres de la famille qui demandent avec elle : le genre, la date de naissance et l'état civil.
- Tous les tableaux : la famille, les pays des dix dernières années, les séjours au Canada, le service militaire, les conflits armés, les accusations, l'itinéraire, les documents présentés, utilisés, possédés et renouvelés, les demandes de protection antérieures, la parenté qui a fait une demande, et la liste des éléments de preuve.
Le remplissage est déterministe : chaque réponse va à une case décidée d'avance, avec le code que le formulaire attend, et un seul plan sert l'édition française et l'édition anglaise. Formio ne remplit une case que si la question qui l'ouvre a toujours la réponse qui l'ouvre, exactement comme le questionnaire décide de la poser : la réponse à une question que le client ne voit plus n'est pas reportée.
Formio produit un PDF pré-rempli, rien de plus. Le professionnel relit chaque champ, complète ce qui manque, signe et dépose la demande lui-même. Formio ne soumet jamais rien à IRCC.
Ce que Formio n'écrit pas sur ce formulaire.
- Les 89 cases que le PDF d'IRCC ne relie à aucune donnée.Ce sont, en tête, la langue de l'interprète et le numéro de client ; le nom et les prénoms, les autres noms, le lieu de naissance, les citoyennetés, la taille, le poids, les yeux, les adresses, le code postal et les téléphones ; les noms, autres prénoms, lien, numéro de client et citoyenneté des membres de la famille du n° 15 ; les précisions écrites des n° 22, 23, 24, 26, 29, 38, 40, 44, 46 et 49, les pays du n° 45, le détail des documents du n° 39, le numéro de série du n° 48, le récit du n° 51 et la protection demandée du n° 52. S'y ajoutent la date réservée à IRCC, le lieu de la section F et les cases de la page de renonciation. Formio recueille dans le questionnaire tout ce qu'il demande au client et le montre au professionnel ; ces cases se tapent dans Adobe.
- L'état civil « conjoint de fait » ou « union civile » au n° 9 : le formulaire n'a pas de case pour ces deux réponses, le n° 9 reste vide.
- Les lignes au-delà de celles du formulaire. Chaque tableau a un nombre fixe de lignes ; ce qui dépasse reste dans le dossier, à reporter sur une feuille jointe comme le formulaire le prévoit.
- La date limite en tête du formulaire, la signature, la date et le lieu de la section F, et la page de renonciation.
Ce qu'il faut savoir avant de le remplir
Le format du fichier, avant de l'ouvrir
L'IMM 5508 est un document Adobe XFA, dont les champs vivent dans une couche que la plupart des lecteurs de PDF savent afficher sans savoir l'écrire. Rempli dans un navigateur ou dans Aperçu sur Mac, il se rouvre vide. Adobe Readersait le remplir et l'enregistrer, et il est gratuit. Le PDF produit par Formio s'ouvre de la même façon, et c'est là que se tapent les cases de texte que Formio ne remplit pas.
Ce que le formulaire fixe d'avance
Le n° 15 porte trois blocs de membres de la famille ; le formulaire lui-même demande une feuille supplémentaire au-delà. Les tableaux comptent treize lignes pour la famille (n° 16), sept pour l'itinéraire (n° 25) et dix pour les éléments de preuve (n° 53).
Les éditions française et anglaise ne rangent pas leurs champs au même endroit dans le fichier. Un plan de remplissage juste dans une langue peut donc laisser des cases vides dans l'autre, sans erreur. Celui de Formio déclare les deux dispositions, et chacune est remplie et relue case par case sur un dossier fictif.
Comment Formio sait que l'IMM 5508 est toujours à jour
IRCC publie chaque formulaire sous une adresse datée, puis retire la précédente. Deux choses se dégradent donc toutes seules : le lien finit par ne plus répondre, et surtout une édition plus récente peut exister alors que l'ancienne s'ouvre encore normalement. Le second cas est le dangereux, parce que rien ne le signale. Formio le cherche activement.
- Chaque jour
Formio interroge le lien officiel de l'IMM 5508et vérifie qu'il répond toujours.
- Chaque lundi
Formio parcourt les adresses datées qu'IRCC utilise et cherche une édition postérieure à celle en service. Si elle existe, le formulaire est signalé comme périmé, même si l'ancien lien répond encore.
- Ce que la nouvelle édition casse
Une nouvelle édition peut déplacer les champs internes du PDF. Le remplissage réussirait alors sur un formulaire resté vide. Formio compare donc l'édition candidate à celle en service et indique combien de champs du mapping disparaissent, avant le changement. Un humain tranche ensuite : le suivi signale, il ne remplace pas tout seul.
C'est ce contrôle qui permet d'écrire « édition en vigueur » sans se payer de mots. Le formulaire officiel reste sur la page IMM 5508 de canada.ca, et c'est elle qui fait foi.
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