IMM 5646 : Déclaration du gardien

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire porte le nom de la première de ses deux déclarations, celle du gardien. La seconde est celle des parents ou tuteurs de l'étudiant, et l'une comme l'autre se fait sous serment devant notaire. Les deux s'appuient sur les mêmes blocs de données, et c'est ce qui explique sa forme : une même information y est portée par des personnes différentes.

• L'étudiant mineur : nom, prénoms, date de naissance, sexe, citoyenneté.
• Sa scolarité au Canada : l'établissement d'enseignement et l'adresse de cet établissement.
• Où il vivra : son adresse domiciliaire au Canada, et son type d'hébergement, à cocher parmi trois cases.
• Un ou deux parents ou tuteurs : nom, date de naissance, adresse domiciliaire, numéro de téléphone.
• Le gardien au Canada : nom, statut au Canada, date de naissance, adresse domiciliaire actuelle, numéro de téléphone.

Dans quelles demandes il apparaît

L'IMM 5646 relève des demandes de permis d'études, et il concerne l'étudiant mineur. Le formulaire de la demande elle-même est l'IMM 1294 : l'IMM 5646 s'y ajoute, il ne le remplace pas.

Dans la liste officielle des formulaires d'un permis d'études, il figure parmi les formulaires conditionnels, ceux qui ne sont pas demandés sur tous les dossiers. Il partage cette place avec l'IMM 5475, quand un tiers doit recevoir de l'information sur le dossier, et avec l'IMM 5409 quand une union de fait doit être déclarée.

Le répertoire complet est sur la page des formulaires IMM.

Comment Formio le remplit

Le client répond aux 23 questions depuis son téléphone, et les données déjà présentes dans son dossier ne lui sont pas redemandées : les questions d'identité de l'étudiant sont les mêmes objets de catalogue que sur le reste du dossier, elles ne sont donc pas posées deux fois quand le formulaire est joint à une demande.

Le questionnaire couvre les mêmes blocs que le formulaire : l'étudiant, les parents ou tuteurs, le gardien. Chaque question correspond à un champ du formulaire, aucune n'est posée pour rien, et les deux listes que Formio reprend, le statut du gardien et le type d'hébergement, le sont telles quelles, sans réponse supplémentaire ni réponse retirée.

Les réponses reviennent structurées dans le dossier, prêtes à être reportées. Le remplissage du PDF, lui, n'est pas encore calibré pour l'IMM 5646.

Formio recueille et structure les réponses, il ne produit pas encore le PDF rempli pour ce formulaire. Le professionnel relit chaque champ, complète ce qui manque, signe et dépose la demande lui-même. Formio ne soumet jamais rien à IRCC.

Ce qu'il faut savoir avant de le remplir

Trois personnes figurent sur le même document, et aucune des trois ne détient les réponses des deux autres. Le formulaire porte d'ailleurs deux déclarations assermentées, et non la seule que son titre nomme, chacune avec ses propres signataires. C'est une contrainte de collecte avant d'être une contrainte de rédaction, et c'est ce qui distingue l'IMM 5646 des formulaires que le demandeur remplit seul.

Trois questions du formulaire se répondent en cochant une case.Le sexe de l'étudiant tient en trois cases, F féminin, M masculin et X un autre genre. Le statut du gardien au Canada en tient deux, citoyen canadien et résident permanent. L'hébergement de l'étudiant mineur en tient trois : chez le gardien nommé, aux résidences de l'établissement, ou chez une autre personne. Ce troisième choix rouvre aussitôt un champ libre, le nom de cette personne et son lien avec l'étudiant : la liste n'est pas fermée jusqu'au bout. Formio reprend les listes du statut et de l'hébergement exactement telles que le formulaire les ferme.

Deux précisions du formulaire sont plus strictes qu'il n'y paraît. L'adresse du gardien est demandée comme adresse domiciliaire actuelle, pas comme adresse postale. Et les numéros de téléphone s'y saisissent en dix chiffres, sans mise en forme : le formulaire les réaffiche lui-même sous la forme (XXX) XXX-XXXX.

Le fichier lui-même, avant de l'ouvrir

Un IMM n'est pas un PDF ordinaire. C'est un formulaire Adobe XFA, et il porte une signature de droits d'extension Reader : c'est elle, et elle seule, qui autorise l'enregistrement des valeurs saisies. Deux gestes courants font perdre le travail, sans rien afficher à l'écran.

• Ouvrir le fichier ailleurs que dans Adobe Reader.Dans un navigateur, ou dans Aperçu sur Mac, le formulaire s'affiche et se remplit normalement, puis se rouvre vide. Rien n'avertit, et ça se découvre après coup. Adobe Reader est le seul logiciel qui sait remplir ces formulaires et les enregistrer validement, et il est gratuit.
• Réimprimer le formulaire en PDF, ou l'aplatir.Les bibliothèques PDF courantes retirent la signature au moment d'enregistrer. Le fichier obtenu s'ouvre encore, mais ce n'est plus celui qu'IRCC attend.

Reste l'édition. Une édition retirée continue de s'ouvrir comme si de rien n'était : rien ne la distingue à l'écran. La section suivante décrit le contrôle que Formio fait là-dessus, et le répertoire donne l'état de chaque formulaire.