IMM 1444 : Demande d'approbation de la réadaptation

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire porte une demande précise : l'approbation de la réadaptation. La déclaration des infractions et condamnations en fait le cœur, une ligne par infraction. Le reste de la partie A situe cette déclaration : qui est le demandeur, où il a vécu, ce qu'il a fait, et pourquoi il souhaite venir au Canada.

La partie A rassemble ce que le demandeur, et lui seul, peut déclarer.

• Identité : noms, date et pays de naissance, nationalité, autres noms utilisés.
• Coordonnées : adresse de résidence, adresse postale quand le courrier va ailleurs, téléphone, courriel.
• Infractions et condamnations, une ligne par infraction : l'infraction, sa date, l'endroit, la peine imposée, l'article de loi.
• La raison de la venue au Canada.
• L'historique des cinq dernières années : adresses et emplois.

Tout ce qui suit la mention « partie B » appartient à l'agent d'immigration : l'équivalence de chaque infraction dans la loi canadienne, les dispositions d'interdiction de territoire, la recommandation, les signatures. Ce sont des conclusions tirées des réponses, pas des renseignements que le demandeur détient.

Dans quelles demandes il apparaît

Dans Formio, la réadaptation est un type de demande à elle seule, et non une pièce ajoutée à une autre demande. La trousse officielle, l'IMM 5507, met l'IMM 1444 en tête de sa liste de formulaires et place l'IMM 5476 à sa suite, en pièce conditionnelle : c'est celui par lequel se déclare le recours aux services d'un représentant.

Son identité n'est pas propre à ce formulaire. Les noms, la date et le pays de naissance, la nationalité, le courriel : ce sont les questions que le catalogue porte déjà pour d'autres IMM, dont l'IMM 5257. Les trois tableaux de la partie A, eux, suivent la grille du 1444 et d'aucun autre. Quand un tiers doit recevoir de l'information sur le dossier, c'est l'IMM 5475 qui l'autorise.

Le répertoire complet est sur la page des formulaires IMM. Les autres demandes que Formio prend en charge ont leur propre page : visa de visiteur, permis de travail et résidence permanente.

Comment Formio le remplit

Le report vers l'IMM 1444 est déterministe : chaque réponse a un emplacement décidé d'avance, relevé sur le gabarit du vrai PDF. Sur les champs que le report couvre, un champ resté vide veut dire que le dossier n'a pas la réponse ; les blocs énumérés plus bas, eux, sont laissés vides à dessein.

Le volume est dans les trois tableaux de la partie A, les infractions, les adresses successives et les emplois. Dix-huit lignes, la partie du formulaire où la recopie à la main coûte le plus cher, et celle que le report couvre en entier.

Certaines réponses n'ont d'emplacement que sur ce formulaire-là : la liste des infractions et la raison de la venue au Canada. Le reste de la partie A, l'identité et le courriel, se reporte depuis des réponses que le catalogue porte déjà pour d'autres IMM.

Côté pièces, le type en porte cinq, dont le passeport, le certificat de police et les jugements des tribunaux. Chaque document téléversé passe un examen avant d'être accepté : ce que la pièce est réellement, l'autorité qui l'a délivrée, sa date, si elle semble tronquée, si elle est lisible.

Formio recueille et structure les réponses, il ne produit pas encore le PDF rempli pour ce formulaire. Le professionnel relit chaque champ, complète ce qui manque, signe et dépose la demande lui-même. Formio ne soumet jamais rien à IRCC.

Ce qu'il faut savoir avant de le remplir

La moitié du document n'est pas à remplir. Tout ce qui suit la mention annonçant la partie B revient à l'agent, et un IMM 1444 dont la seconde moitié est vide n'est pas un formulaire incomplet, c'est un formulaire normal.

Les trois tableaux ont un nombre de lignes fixe : sept pour les infractions, six pour les adresses, cinq pour les emplois. Un parcours qui déborde ne rentre pas dans la grille, et c'est la limite du gabarit, pas une erreur de saisie.

Le bloc d'adresses est à l'envers de celui des autres IMM. Ailleurs, l'adresse postale vient en premier et l'adresse de résidence seulement si elle diffère. Ici, la case 8 est l'adresse de résidence, toujours demandée, et le second bloc l'adresse postale, demandée uniquement quand le courrier ne va pas à la case 8.

L'heure préférée d'appel passe facilement inaperçue, et c'est par là qu'un agent rappelle quelqu'un qui vit dans un autre fuseau horaire.

Le format du fichier, avant de l'ouvrir

Un formulaire IMM n'est pas un PDF ordinaire. C'est un gabarit Adobe XFAsigné avec des droits d'extension Reader, et cette signature est précisément ce qui rend le fichier rempli recevable. Deux manipulations courantes la font sauter sans rien afficher.

• Ouvert ailleurs que dans Adobe Reader, dans un navigateur ou dans Aperçu sur Mac, le formulaire s'affiche et se laisse remplir. Les valeurs, elles, ne sont pas écrites dans le fichier, qui se rouvre vide plus tard. Reader est le seul logiciel qui sait l'enregistrer validement, et il est gratuit.
• Passé par une impression en PDF, ou aplati par un outil tiers, le document perd sa signature. Ce qui en sort ressemble au formulaire sans en être un.

Reste l'éditionen vigueur. IRCC remplace ses formulaires sous des adresses datées, et une édition périmée s'ouvre exactement comme une édition à jour, rien à l'écran ne les distingue. La section suivante décrit le contrôle que Formio fait là-dessus, et le répertoire donne l'état de chaque formulaire.